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CODE DE COMMERCE 2018, ANNOTE - 113E ED.

[Ean : 9782247168651]
Auteur : XXX
Résumé du livre :

l'édition 2018 intègre de nombreuses nouveautés:

- Ordonnance du 10 mai 2017 sur les émissions obligataires

- Ordonnance du 4 mai 2017 facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

- Décret du 5 mai 2017 sur les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

- Loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

- Décret du 16 mars 2017 sur la rémunération des dirigeants de SA cotées

- Ordonnance et décret du 9 mars 2017 sur les actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

- Loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016

- Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

En savoir +
  • Editeur : Lgdj
  • Collection : CODES DALLOZ UN
  • Date de parution : 26/07/2017
  • Format : 19.30 cm x 12.80 cm x 9.30 cm
Disponibilté :
Livré sous 3 à 8 jours.
59,00 €

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