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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, ANNOTE ET COMMENTE (EDITION 2020)

[Ean : 9782247186778]
Auteur : COLLECTIF
Résumé du livre : Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs : le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits et le code des juridictions financières.  L'édition 2020 est notamment à jour des textes suivants :- du décret du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme- du décret du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative- de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice- du décret du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 
En savoir +
  • Editeur : DALLOZ
  • Collection : CODES DALLOZ PR
  • Date de parution : 23/10/2019
  • Format : 19.30 cm x 12.80 cm x 9.30 cm
Disponibilté :
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