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CODE DE PROCEDURE CIVILE (EDITION 2021)

[Ean : 9782711033218]
Auteur : CADIET, LOIC
Résumé du livre : Parution dès le 2 juillet 2020. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019Réforme globale de la justiceFusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaireDévelopper les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge)Simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuelSimplifier la protection des majeurs vulnérablesImpact sur les procédures civiles d'exécutionCette 34e édition, à jour au 20 mai 2020, comprend notammentLe décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'inventionLe décret du 20 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droitL'ordonnance du 20 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeLe décret du 27 mars 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DataJustL'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice et du divorce+ en addendum : les ordonnances du 25 mars et la circulaire du 26 mars 2020 relatives à l'adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, à la prorogation des délais échus et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire.
En savoir +
  • Editeur : Lexis Nexis/Litec
  • Collection : CODES BLEUS
  • Date de parution : 02/07/2020
Disponibilté :
Livré sous 24 à 48h ou retrait en librairie immédiatement.
34,90 €

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