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CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS

[Ean : 9782247196487]
Auteur : XXX
Résumé du livre : L´édition 2021 du Code de l´entrée et du séjour des étrangers et du droit d´asile Dalloz est à jour notamment des textes suivants :- décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relative à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire- loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020- décret n° 2019-1507 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité- décret n° 2020-164 du 26 février 2020 pris pour application de l'article 89 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017- décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 sur les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens de l´article L. 313-20 du CESEDA- loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19- ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif- ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période- ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour Un outil essentiel qui facilite l´accès au droit et au contentieux complexes des étrangers.
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  • Editeur : DALLOZ
  • Collection : CODES DALLOZ PR
  • Date de parution : 01/10/2020
  • Format : 193x128
Disponibilté :
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