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CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION, ANNOTE ET COMMENTE (EDITION 2022)

[Ean : 9782247205097]
Auteur : CHEVRIER
Résumé du livre : Les + de l'édition 2022 :- Commenté et annoté par les spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle- Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public- Le seul Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et InternetLe Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuseLe Code des relations entre le public et l'administration 2022 est notamment à jour des textes suivants :- la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique- la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
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  • Editeur : DALLOZ
  • Collection : CODES DALLOZ UN
  • Date de parution : 01/10/2021
  • Format : 19.30 cm x 12.80 cm x 9.30 cm
Disponibilté :
Livré sous 3 à 8 jours.
70,00 €

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