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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE 2022, ANNOTE

[Ean : 9782247205486]
Auteur : XXX
Résumé du livre : Les + de l'édition 2022 :- le Code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sont enrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d'annotations de jurisprudence- les dispositions du Code des juridictions financières et les règles relatives au comptable public font l'objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies- commentaires pédagogiques et complets de spécialistes de la matière- Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internetLe Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs : le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits et le code des juridictions financièresL'édition 2022 est notamment à jour des textes suivants- le décret du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle- le décret du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature- le décret du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative- la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021- le décret du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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  • Editeur : DALLOZ
  • Collection : CODES DALLOZ PR
  • Date de parution : 01/10/2021
  • Format : 193x128
Disponibilté :
Livré sous 24 à 48h ou retrait en librairie immédiatement.
79,00 €

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