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PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION - CHAM

[Ean : 9782281134933]
Auteur : DURAND PATRICK E.
Résumé du livre : Délivré à un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et permettant la construction concomitante de plusieurs bâtiments ainsi que l'aménagement et la division foncière du terrain d'assiette, le permis de construire valant division (PCVD) est à la croisée des chemins entre le régime propre au permis de construire et au lotissement.Cet ouvrage, unique sur le sujet, qui allie la théorie à la pratique, présente de manière chronologique les étapes permettant de maîtriser l'ensemble du droit applicable au PCVD, de son champ d'application jusqu'aux possibles contentieux, en passant par les procédures d'obtention, de modification et de transfert, ainsi que les modalités d'application du PLUOrganisée en six chapitres, cette deuxième édition analyse le régime du permis de construire valant division, mais également son articulation vis-à-vis de la réglementation sur les lotissements et de celle sur les divisions primaires
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  • Editeur : MONITEUR
  • Collection : PRATIQUE DU DRO
  • Date de parution : 01/11/2021
  • Format : 241x170
Disponibilté :
Livré sous 3 à 8 jours.
55,00 €

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