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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, ANNOTE (EDITION 2022)

[Ean : 9782247204939]
Auteur : (XXX)
Résumé du livre : L'outil indispensable du gestionnaire territorial.Les + de l´édition 2022 :- un Code commenté en ligne, à jour de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, de la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution ainsi que l'ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux
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  • Editeur : DALLOZ
  • Collection : CODES DALLOZ UN
  • Date de parution : 01/12/2021
  • Format : 19.30 cm x 12.80 cm x 9.30 cm
Disponibilté :
Livré sous 3 à 8 jours.
85,00 €

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