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CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES : ANNOTE ET COMMENTE (EDITION 2022)

[Ean : 9782247214525]
Auteur : CHAMARD-HEIM C.
Résumé du livre : Les plus de l'édition 2022 :- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels- L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière- Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continuDouzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logementL'édition 2022 est notamment à jour- De l'ordonnance du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire- Du décret du 30 juillet 2021 relatif à l'applicationde la loi d'accélération et de simplification de l'action publique- De la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets- De la loi du 8 octobre relative à l'adaptation au droit de l'Union euroépenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances- Du décret du 29 décemnre relatif à l'application de l'ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés- De la loi de finances pour 2022.
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  • Editeur : NC
  • Collection : CODE DALLOZ PRO
  • Date de parution : 01/05/2022
Disponibilté :
Livré sous 3 à 8 jours.
76,00 €

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