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CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE 2019, ANNOTE ET COMMENTE - 5E ED.

[Ean : 9782247188482]
Auteur :
Résumé du livre :

Présentation de l'éditeur : 

Les + de l'édition 2019 : Notamment à jour : - De la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Mais également : - De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; - De la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. 
Et toujours : - large commentaire pratique ; - nombreuses annotations jurisprudentielles ; - enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;

En savoir +
  • Editeur : DALLOZ
  • Collection : CODES DALLOZ UN
  • Date de parution : 24/04/2019
  • Format : 19.30 cm x 12.80 cm x 9.30 cm
Disponibilté :
Livré sous 24 à 48h ou retrait en librairie immédiatement.
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